Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, de remplacement de vitrage, de mise en sécurité, de fourniture et pose de verre, double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, vitrine, miroir et accessoires proposées par Vitrier Clamart 92140 aux particuliers et professionnels. Elles sont rédigées dans le respect des obligations d'information applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions, vend ses fournitures, établit ses devis, facture ses prestations et traite les réclamations. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

2. Prestations concernées

Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du client : sécurisation provisoire après casse, remplacement de simple vitrage, pose de double vitrage, changement de vitrine de magasin, remplacement de verre feuilleté, pose de miroir, reprise de joints, petites réparations de menuiseries vitrées, fourniture de pièces et consommables nécessaires à l'intervention.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des principales caractéristiques de la prestation ainsi que des conditions tarifaires applicables.

Base tarifaire indicative :
Déplacement à Clamart : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire après bris de glace : à partir de 89 € TTC
Fournitures, vitrages, joints, mastics, quincaillerie et pièces : facturés selon nature, dimensions, épaisseur, traitement et fabricant.
Majoration éventuelle soir, nuit, dimanche ou jour férié : annoncée avant validation de la commande.

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier selon l'urgence, l'accessibilité, la complexité du chantier, la hauteur d'intervention, le type de vitrage et les contraintes de fabrication. Un devis détaillé ou un ordre de réparation est remis au client avant exécution, sauf cas d'urgence absolue où la sécurité des personnes ou des biens impose une mise en sécurité immédiate ; dans ce cas, l'information préalable reste fournie dans toute la mesure du possible.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis préalable est établi gratuitement ou contre participation préalablement annoncée. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre et, si nécessaire, le délai d'exécution.

Les travaux ne commencent qu'après acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite, validation électronique, bon pour accord ou consentement clair donné lors d'un échange à distance lorsque la situation l'exige.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En dépannage urgent, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai fixe en cas d'intempéries, de circulation difficile, de rupture de stock, d'impossibilité d'accès, de contraintes de fabrication ou de force majeure. Pour les vitrages sur mesure, le délai dépend des dimensions, du type de verre, des traitements et de la disponibilité fournisseur.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf acompte demandé pour commande spéciale, vitrage sur mesure ou chantier en plusieurs phases. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence liée à un vitrage cassé, à un risque de blessure, d'intrusion, d'intempéries ou d'insécurité, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation pour la prestation concernée. En cas de fourniture de produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, tels qu'un vitrage découpé aux dimensions spécifiques du client, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis peuvent bénéficier de la garantie du fabricant selon ses conditions propres. La responsabilité de l'entreprise est limitée au périmètre des travaux réellement commandés et exécutés. Le client doit signaler sans délai tout défaut apparent ou anomalie constatée après intervention.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [À COMPLÉTER] ou par e-mail à [À COMPLÉTER], en rappelant les références de l'intervention, la date et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de proposer, si nécessaire, une solution amiable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors du traitement d'une réclamation, après tentative préalable de résolution directe.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des documents commerciaux, la facturation et le suivi après-vente. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence légales s'appliqueront. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0184192550.